Garde à vue et discernement altéré : obtenir une peine adaptée
Agression sexuelle, expertise psychiatrique, détention provisoire
Dossiers traités par le cabinet. Les noms sont réduits à une initiale, la situation est réelle. Chaque dossier est différent : ce récit ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire.
La situation de départ
Monsieur G. est schizophrène depuis l'âge de 15 ans. Il est accueilli en hôpital psychiatrique pour soigner ses troubles et notamment dans un pavillon mixte. C'est à cette occasion qu'il va agresser sexuellement deux patientes qui déposent plainte.
Son curateur me consulte car Monsieur G. est convoqué à la gendarmerie pour une garde à vue.
Ce qui a été fait
Tout au long de cette mesure, j’assiste Monsieur G. après l'avoir informé de ses droits.
Il va être placé en détention provisoire mais compte tenu des soins d'ordre psychiatrique dont il a besoin, nous obtenons sa libération par la chambre de l'instruction avec obligation de rester placé dans une unité psychiatrique adaptée (UMD).
Un juge d'instruction est saisi puis Monsieur G. sera renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Mon travail a été de vérifier qu'une expertise psychiatrique et psychologique ont bien été réalisées dans le cadre de l'instruction afin de déterminer le niveau de conscience de Monsieur G. au moment des faits. Les experts ont décidé que son jugement était altéré ce qui est de nature à diminuer la peine qui peut lui être infligée.
Devant le tribunal correctionnel j'ai assuré la défense de Monsieur G. qui a été condamné pour les faits d'agression sexuelle. Les parties civiles ont été indemnisées.
L'issue
Il était important que la peine décidée par le tribunal soit adaptée à la personnalité de Monsieur G. et qu’il puisse poursuivre ses traitements à l’hôpital.
Questions fréquentes
Vérifier qu'une expertise psychiatrique et psychologique a bien été réalisée dans le cadre de l'instruction, afin de déterminer le niveau de conscience au moment des faits. Dans ce dossier, l'homme placé en garde à vue était schizophrène depuis l'âge de quinze ans et suivi par un curateur. Placé en détention provisoire, il a été libéré par la chambre de l'instruction avec obligation de rester dans une unité psychiatrique adaptée. Les experts ayant retenu une altération de son jugement, la peine prononcée a pu être adaptée à sa personnalité et à la poursuite de ses soins.
Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la mesure, d'être informé des faits reprochés, de garder le silence, de faire prévenir un proche et de voir un médecin. L'avocat s'entretient avec vous, assiste aux auditions et fait valoir vos observations. Il est important de demander l’assistance d’un avocat car le dossier sera transmis au tribunal qui jugera sur les déclarations faites à ce moment-là. Or, il n’est pas toujours facile de bien expliquer sa version des faits et de résister à la pression des enquêteurs.
Non, mais l'assistance est vivement conseillée. Devant certaines juridictions et dans certaines procédures, elle est obligatoire.
Votre situation ressemble à celle-ci ?
Le cabinet est installé à Bruges, aux portes de Bordeaux, et intervient sur Bordeaux Métropole et le Médoc. Le premier rendez-vous sert à examiner votre situation et à vous dire ce qui est possible, selon quelles modalités et dans quels délais.
Prendre rendez-vous
En cas de garde à vue ou de convocation, appelez directement le cabinet. Pour les autres situations, ce formulaire permet d'exposer votre dossier ; je vous indique si je peux vous défendre et selon quelles modalités.