Partager le patrimoine après un divorce : la liquidation du régime matrimonial
Régime matrimonial, PACS, indivision, à Bordeaux
Avocate en liquidation de régime matrimonial et de PACS à Bordeaux
Un divorce, une rupture de PACS ou une succession imposent de liquider le régime matrimonial : déterminer ce qui appartient à chacun, évaluer les biens, apurer les dettes, puis procéder au partage.
Selon que vous êtes mariés sous le régime légal, sous un régime conventionnel de séparation de biens, ou liés par un PACS, les règles applicables diffèrent sensiblement. C'est souvent l'étape la plus technique d'une séparation, et celle où les erreurs coûtent le plus cher.
Quel est votre régime ?
La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime légal, applicable à défaut de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par succession ou par donation, demeurent propres.
Le partage n'est cependant pas mécaniquement égalitaire. Un bien acquis pendant le mariage avec des fonds propres peut rester propre, sous réserve d'une déclaration de remploi. Lorsque la communauté a financé un bien propre, ou l'inverse, des récompenses sont dues et corrigent le partage. Ce sont ces mécanismes qui font l'essentiel du travail de liquidation.
La séparation de biens
Ce régime suppose un contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il acquiert et répond seul de ses dettes.
Les difficultés naissent des biens acquis en indivision, des financements croisés et des comptes joints : lorsqu'un époux a financé au-delà de sa part, il peut réclamer une créance à l'autre. La séparation de biens n'est donc pas synonyme d'absence de comptes à faire.
Le PACS
À défaut de stipulation contraire dans la convention, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines : chacun conserve ce qu'il acquiert.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision : les biens acquis à compter de l'enregistrement sont alors réputés indivis par moitié, quelle que soit la contribution de chacun à leur financement.
Mais des créances peuvent exister si l’un a sur-contribué aux frais du ménage.
Attention, de plus en plus, les juges aux affaires familiales considèrent que ces sur-contributions n’en sont pas lorsque les ressources des époux séparés de biens ou les partenaires de PACS sont très différentes : il est normal que celui qui gagne plus sa vie contribue plus aux charges du ménage.
Pour éviter cet écueil, il est souhaitable de consulter un avocat pour adapter les termes du contrat de mariage ou du contrat de PACS.
La composition du patrimoine à partage
Il ne faut rien oublier car l’administration fiscale prélève un droit de partage sur les partages écrits (1,1% de l’actif net) et redresse si des biens ont été dissimulés.
- Le bien immobilier : l’idéal est d’avoir des évaluations par des professionnels ; une expertise judiciaire sera nécessaire en cas de désaccord. Si le bien est vendu, c’est le prix de vente qui sera indiqué
- Les comptes et placements : valeur à la date retenue pour la liquidation
- L'entreprise ou les parts sociales : la valeur des parts est intégrée dans la communauté même si l’époux reste associé de l’entreprise créée pendant le mariage. Une expertise par l’expert-comptable sera faite
- Les parts sociales de SCI : une valorisation de l'immeuble et des parts sociales sera indispensable
- L'épargne salariale : elle fait partie des placements qui devront être partagés en communauté
- Les véhicules : s’ils ont de la valeur, il faudra les intégrer dans l’actif à partage
On peut trouver également d’autres éléments d’actifs tels que des animaux ou des meubles ayant de la valeur (chevaux, œuvres d’art par exemple), des camping-cars, de l’outillage…
On peut enfin y trouver l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien à titre privatif. Cette indemnité se calcule sur la base d’une valeur locative sur laquelle on pratique un abattement de 20 à 30 %. Elle se prescrit par 5 ans. Elle ne sera pas due pour la période durant laquelle l’époux est autorisé par le juge à occuper le bien de manière gratuite.
Il faut y ajouter le passif
- Les crédits : qu’ils soient immobiliers ou à la consommation
- Les récompenses ou créances dues à un époux ou partenaire qui a financé le bien commun ou indivis
Les modalités du partage
Lorsque les droits des époux ou des partenaires sont calculés, il faut attribuer les éléments d’actif et de passif. Si l’un des co-partageants se voit attribuer un bien qui dépasse ses droits, il devra compenser cette différence par le versement d’une soulte.
L'attribution à l'un des époux, avec versement d'une soulte à l'autre. L'un conserve le bien et compense la différence.
La vente et le partage du produit. Les époux se répartissent le prix après remboursement des emprunts.
Le maintien en indivision. Possible, parfois nécessaire à court terme, mais générateur de blocages. Nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision.
Le sort des dettes
Les dettes contractées pendant le mariage pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent solidairement les époux.
En revanche, un emprunt ou un cautionnement souscrit par un seul époux n'engage pas les biens communs, sauf consentement exprès de l'autre. Une dette personnelle, contractée dans l'intérêt exclusif de l'un, peut donner lieu à récompense au profit de la communauté.
Frédéric et Karine sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont acheté ensemble une maison dont une partie importante a été financée par des donations reçues par l’épouse de la part de son père. Au moment de la séparation, Karine est restée dans la maison. Le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales sans que le sujet de la liquidation soit abordé, Karine ne souhaitant pas que le sujet patrimonial vienne s’intégrer dans les discussions concernant la prestation compensatoire réclamée par Frédéric. Lors du premier rendez-vous chez le notaire, Karine a fait valoir les donations qu’elle avait reçues et en demande récompense. Cela augmente ses droits dans le régime matrimonial. Frédéric de son côté peut se prévaloir d’apport en argent fait par ses parents également. Le notaire va tenir compte des ces apports multiples pour calculer les droits des époux. Karine souhaite conserver la maison dont la valeur dépasse ses droits. Elle a dû verser une soulte à Frédéric. La liquidation qui s’annonçait tendue a finalement pu être signée car chacun était informé clairement de ses droits.
Manu et Sylvie sont mariés sous le régime de la communauté, ils sont propriétaires d’une maison qui constitue le domicile conjugal et d’un appartement sous dispositif Pinel. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ils ont décidé que Sylvie se verrait attribuer la maison et que Manu se verrait attribuer l’appartement. Cependant, Sylvie n’ayant pas immédiatement les moyens de verser la soulte due à Manu, il a été prévu qu’elle serait payée 7 ans plus tard, sans intérêts. Il était en effet important pour Manu que la mère de ses enfants puisse rester dans cette maison et pour Sylvie de maintenir son cadre de vie.
Questions fréquentes
Non. L'un des époux peut se le faire attribuer en versant une soulte. Le maintien en indivision est également possible. La vente n'est qu'une option, à apprécier au regard de votre capacité de financement et du sort du crédit en cours.
Souvent, oui. Les biens acquis en indivision doivent être partagés, et les financements croisés donnent lieu à des créances entre époux, sauf à considérer qu’elles sont une contribution aux charges du ménage ce qui interdit le remboursement.
Non. À défaut d'option pour l'indivision, chaque partenaire conserve ses biens. Le PACS n'ouvre pas droit à prestation compensatoire et les droits successoraux du partenaire diffèrent de ceux du conjoint. Il est important de consulter un notaire pour faire le point sur ces droits successoraux et notamment de faire un testament.
Tant que le bien n'est pas partagé et que la banque n'a pas désolidarisé les emprunteurs, les deux restent tenus envers elle. Les échéances réglées par un seul époux peuvent donner lieu à un compte entre eux lors de la liquidation.
Oui, lorsque les époux s'entendent : la liquidation est établie par acte notarié en présence d’un immeuble. A défaut d’immeuble, ce sont les avocats qui se chargent d’établir les actes de partage. En cas de désaccord persistant, le juge est saisi. La médiation permet fréquemment de débloquer les points de désaccord. (bloc identique)
Prendre rendez-vous
Le premier rendez-vous se prend par téléphone ou via ce formulaire. Vous exposez votre situation familiale et je vous indique si je peux vous accompagner, selon quelles modalités et dans quels délais. Une convention d'honoraires vous est toujours proposée.